griefs d'appel

griefs d'appel
сущ.
юр. жалоба в связи с причинённым ущербом

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • APPEL — s. m. Action d appeler avec la voix, ou autrement. Il n a pas entendu votre appel. Ce cri est un appel. L appel de la femelle pour faire venir le mâle.   En termes de Chasse et de Manége, Appel de la langue, Action d appeler, d exciter un chien… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • APPEL — n. m. Action d’appeler. Il n’a pas entendu votre appel. Ce cri est un appel. L’appel de la femelle pour faire venir le mâle. Il accourut au premier appel. Les paysans répondirent à l’appel du tocsin. En termes de Chasse et de Manège, Appel de la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Griefs Des Souverainistes Québécois À L'égard Du Canada — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Griefs des souverainistes quebecois a l'egard du Canada — Griefs des souverainistes québécois à l égard du Canada Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Griefs des souverainistes québécois à l'égard du canada — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Griefs des souverainistes à l'égard du Canada (liste) — Griefs des souverainistes québécois à l égard du Canada Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Griefs des souverainistes québécois à l'égard du Canada — Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • grief — [ grijɛf ] n. m. • 1269; de grever 1 ♦ Vx Dommage que l on subit. Mod. Dr. Griefs d appel : ce en quoi le demandeur se trouve lésé par un jugement dont il appelle. 2 ♦ (Plur. ou loc.) Sujet, motif de plainte (généralement contre une personne). ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • grief — grief, ève 1. (gri èf, è v . Prononcez grié, dit au XVIe siècle PALSGRAVE, p. 62) adj. 1°   Qui pèse sur la personne comme un poids qui l accable. •   Il défendit sous de grièves peines d appeler Catherine reine d Angleterre, MAUCROIX Schisme, l …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • GRIEF — s. m. Dommage que l on reçoit, lésion que l on souffre en quelque chose. Il se plaint de plusieurs griefs qu il a reçus. Cette sentence ne lui fait aucun grief. Redresser les griefs.   Il signifie aussi, La plainte que l on fait pour le dommage… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • GRIEF — n. m. Sujet de plainte que l’on a ou que l’on croit avoir pour un dommage reçu. Quel grief avez vous contre moi? Exposer ses griefs. J’ai plusieurs griefs contre lui. Faire grief de quelque chose à quelqu’un, Lui en savoir mauvais gré, le lui… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)


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